Anciennes et nouvelles dispositions légales en la matière !

Pour répondre à cette question, il faut d’abord noter que les règles relatives au ‘droit de la responsabilité extracontractuelle’ ont été modifiées depuis le 1er janvier 2025 par la loi du 7 février 2024. L’article 44 de cette loi stipule que les nouvelles dispositions de cette loi s’appliquent aux faits pouvant entraîner une responsabilité et qui se sont produits après l’entrée en vigueur de cette loi. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux conséquences futures de faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il faudra donc vérifier quand le sinistre s’est produit afin de déterminer quelles règles s’appliquent effectivement.

La nouvelle législation stipule désormais que le gardien d’un bien est responsable sans faute des dommages causés par un défaut de ce bien.

En outre, selon la nouvelle règle, un bien est ’défectueux ‘ lorsqu’une de ses caractéristiques ne lui confère pas la sécurité à laquelle on est en droit de s’attendre dans les circonstances données. Cela signifie qu’il faut désormais tenir compte des attentes légales en matière de sécurité ; le bien est donc défectueux dès lors qu’il n’offre plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre ! (par exemple ; si un objet, tel que du fumier ou de la boue, se trouve sur une chaussée). Sous l’ancienne législation, ceci était différent et on examinait si le bien présentait une ‘caractéristique anormale’ causant un dommage à quelqu’un. Si le bien présentait une telle caractéristique anormale, il était considéré comme ‘défectueux’.

Un exemple pratique qui s’est produit sous l’application de l’ancienne loi !

Mark, un entrepreneur agricole, quitte le champ, s’engage sur la route, mais laisse une trace de boue sur environ 100 mètres. À cet endroit, un accident se produit : Gerard entre en collision frontale avec le tracteur et la remorque de Mark. Gerard estime que aussi bien l’entrepreneur agricole Mark que l’agriculteur Pierre (le donneur d’ordre des travaux) sont responsables de l’accident.

Le premier juge partage la responsabilité : il attribue la moitié de la responsabilité à la victime même, Gerard, en raison de sa conduite inappropriée et l’autre moitié est attribuée en solidum (ce qui signifie que la victime peut obtenir le paiement de l’intégralité des dommages-intérêts auprès de chaque auteur du dommage) à Pierre et Mark. Le juge a estimé que tous les deux, l’ouvrier agricole Mark et l’agriculteur Pierre avaient commis une faute qui avait un lien de causalité avec l’accident. Il a donc décidé :

• que Gerard, la victime, a lui-même commis une faute en n’adaptant pas sa vitesse aux conditions routières ;
• que l’agriculteur Pierre et l’ouvrier agricole Mark sont chacun partiellement responsables; ils n’avaient pas nettoyé la route !

Décision en appel

Le travailleur agricole Mark n’est pas d’accord avec cette décision : il estime que seul l’agriculteur Pierre est responsable du mauvais nettoyage de la chaussée. Il se base pour cela sur une ‘pratique courante’ (une habitude) selon laquelle c’est toujours l’agriculteur qui est responsable du nettoyage de la route. Mais il semblait que l’agriculteur Pierre a nettoyé la chaussée immédiatement après le départ du travailleur agricole Mark ; selon le juge, il existait donc un accord tacite entre Pierre et Mark concernant le nettoyage de la route.

Mais le juge a estimé que cela ne signifiait pas qu’il y avait une exonération de responsabilité pour l’entrepreneur agricole Mark en cas de dommages causés par un mauvais nettoyage de la chaussée.

Conclusion en appel :

• selon le juge, la victime Gerard n’a commis aucune faute ;
• l’agriculteur et l’entrepreneur agricole ont tous les deux commis une faute et sont responsables des dommages.

Remarque !

À l’avenir, il faudra donc d’abord examiner quand les faits se sont produits afin de déterminer si les anciennes règles peuvent encore s’appliquer.

Nous attendons maintenant de voir comment ces sinistres seront évalués par les tribunaux selon les nouvelles règles !

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Anciennes et nouvelles dispositions légales en la matière !

Pour répondre à cette question, il faut d’abord noter que les règles relatives au ‘droit de la responsabilité extracontractuelle’ ont été modifiées depuis le 1er janvier 2025 par la loi du 7 février 2024. L’article 44 de cette loi stipule que les nouvelles dispositions de cette loi s’appliquent aux faits pouvant entraîner une responsabilité et qui se sont produits après l’entrée en vigueur de cette loi. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux conséquences futures de faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il faudra donc vérifier quand le sinistre s’est produit afin de déterminer quelles règles s’appliquent effectivement.

La nouvelle législation stipule désormais que le gardien d’un bien est responsable sans faute des dommages causés par un défaut de ce bien.

En outre, selon la nouvelle règle, un bien est ’défectueux ‘ lorsqu’une de ses caractéristiques ne lui confère pas la sécurité à laquelle on est en droit de s’attendre dans les circonstances données. Cela signifie qu’il faut désormais tenir compte des attentes légales en matière de sécurité ; le bien est donc défectueux dès lors qu’il n’offre plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre ! (par exemple ; si un objet, tel que du fumier ou de la boue, se trouve sur une chaussée). Sous l’ancienne législation, ceci était différent et on examinait si le bien présentait une ‘caractéristique anormale’ causant un dommage à quelqu’un. Si le bien présentait une telle caractéristique anormale, il était considéré comme ‘défectueux’.

Un exemple pratique qui s’est produit sous l’application de l’ancienne loi !

Mark, un entrepreneur agricole, quitte le champ, s’engage sur la route, mais laisse une trace de boue sur environ 100 mètres. À cet endroit, un accident se produit : Gerard entre en collision frontale avec le tracteur et la remorque de Mark. Gerard estime que aussi bien l’entrepreneur agricole Mark que l’agriculteur Pierre (le donneur d’ordre des travaux) sont responsables de l’accident.

Le premier juge partage la responsabilité : il attribue la moitié

de la responsabilité à la victime même, Gerard, en raison de sa conduite inappropriée et l’autre moitié est attribuée en solidum (ce qui signifie que la victime peut obtenir le paiement de l’intégralité des dommages-intérêts auprès de chaque auteur du dommage) à Pierre et Mark. Le juge a estimé que tous les deux, l’ouvrier agricole Mark et l’agriculteur Pierre avaient commis une faute qui avait un lien de causalité avec l’accident. Il a donc décidé :

• que Gerard, la victime, a lui-même commis une faute en n’adaptant pas sa vitesse aux conditions routières ;
• que l’agriculteur Pierre et l’ouvrier agricole Mark sont chacun partiellement responsables; ils n’avaient pas nettoyé la route !

Décision en appel

Le travailleur agricole Mark n’est pas d’accord avec cette décision : il estime que seul l’agriculteur Pierre est responsable du mauvais nettoyage de la chaussée. Il se base pour cela sur une ‘pratique courante’ (une habitude) selon laquelle c’est toujours l’agriculteur qui est responsable du nettoyage de la route. Mais il semblait que l’agriculteur Pierre a nettoyé la chaussée immédiatement après le départ du travailleur agricole Mark ; selon le juge, il existait donc un accord tacite entre Pierre et Mark concernant le nettoyage de la route.

Mais le juge a estimé que cela ne signifiait pas qu’il y avait une exonération de responsabilité pour l’entrepreneur agricole Mark en cas de dommages causés par un mauvais nettoyage de la chaussée.

Conclusion en appel :

• selon le juge, la victime Gerard n’a commis aucune faute ;
• l’agriculteur et l’entrepreneur agricole ont tous les deux commis une faute et sont responsables des dommages.

Remarque !

À l’avenir, il faudra donc d’abord examiner quand les faits se sont produits afin de déterminer si les anciennes règles peuvent encore s’appliquer.

Nous attendons maintenant de voir comment ces sinistres seront évalués par les tribunaux selon les nouvelles règles !

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Mais lors de l’envoi d’une telle lettre, des situations inattendues se présentent souvent dans la pratique ! Nous vous en présentons quelques-unes ici !

Une lettre recommandée ?

L’envoi d’un message électronique est bien sûr un autre moyen d’avertir, par exemple, un mauvais payeur et de lui rappeler qu’il doit régulariser sa situation. Mais il est important de savoir que de nombreuses règles juridiques privilégient encore la lettre recommandée dans certaines situations.

En outre, dans la pratique, un juge vérifiera également si l’autre partie a été informée de manière officielle de la nature exacte du problème (par exemple, le défaut de paiement de votre débiteur).

Dès que vous avez fourni un ou plusieurs services à un mauvais payeur, envoyez-lui la facture correspondante. Dès que vous constatez que votre facture n’est pas payée et qu’un certain nombre de jours se sont écoulés depuis la date d’échéance, vous avez intérêt à envoyer une « mise en demeure recommandée ». Vous devez faire comprendre à votre débiteur qu’il manque à ses obligations. Si vous le faites par téléphone ou simplement en personne, cela n’aura aucune valeur juridique ; en effet, vous aurez du mal à prouver que cet appel téléphonique était bien une mise en demeure ! Le débiteur doit prendre note de vos plaintes de manière officielle. Le mieux est donc d’envoyer une lettre recommandée expliquant qu’il n’a toujours pas réglé le paiement de votre facture. Après avoir envoyé cette lettre par courrier recommandé, il est également préférable de conserver une copie de cette lettre, ainsi que la preuve d’envoi que vous avez reçue au bureau de poste au moment de l’envoi.

Dans la pratique, le débiteur prétend souvent que l’enveloppe de la lettre était vide ! Que se passe-t-il alors ?

Si votre débiteur met la main sur la lettre recommandée, il peut encore prétendre qu’il n’y avait pas de lettre dans l’enveloppe ! C’est d’ailleurs encore souvent le cas dans la pratique. Mais il devra alors être en mesure de le prouver, ce qui ne sera pas facile ! En général, on prétend alors que la lettre a été perdue à cause d’une erreur du service postal ! C’est bien sûr au juge d’apprécier cela en pratique, en tenant compte de tous les faits et circonstances.

La lettre recommandée n’est pas cherchée : que faire ?

Il est également possible que votre mauvais payeur ne soit pas présent lorsque le facteur arrive avec la lettre recommandée. Ce dernier laissera un document indiquant que la lettre recommandée peut être cherchée au bureau de poste. Si le débiteur ne le fait pas, la lettre vous sera renvoyée en tant que créancier. Cela ne signifie pas pour autant que votre lettre recommandée n’a aucune valeur ; au contraire, vous avez la preuve de l’envoi de votre lettre recommandée.

Si une lettre recommandée vous est retournée, il est préférable de la conserver. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez bien envoyé une lettre recommandée à votre débiteur.

Envoyer votre mise en demeure également par lettre simple ?

C’est en effet une bonne solution d’envoyer également votre mise en demeure recommandée ou votre rappel par lettre ordinaire. Il est préférable de le mentionner dans votre lettre recommandée. Si votre mauvais payeur prétend par la suite n’avoir rien reçu, il ne semblera certainement pas crédible qu’il n’ait pas reçu à la fois la lettre recommandée et la lettre ordinaire. Ce n’est donc qu’un petit effort que d’envoyer votre rappel par lettre ordinaire également. Notons qu’il ne s’agit évidemment pas d’une obligation légale, mais d’un moyen de vous prémunir davantage contre les mauvais payeurs qui continuent à refuser de payer ! Même le juge ne pourra pas croire qu’aucune des deux lettres ne soit parvenue au débiteur !

Une adresse erronée, que faire ?

Si votre courrier recommandé vous est retourné parce que l’adresse de votre débiteur est incorrecte ou n’est plus correcte, vous devez rechercher sa nouvelle adresse. Ce n’est pas si facile aujourd’hui car il faut tenir compte de la loi sur la protection de la vie privée. L’époque où l’on se rendait à la commune pour demander une adresse est passée!

Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice ou à un avocat.

Un huissier de justice a également accès au Registre national et peut rechercher l’adresse d’une personne de manière simple et rapide. L’huissier de justice ne doit pas s’adresser à la commune pour demander une adresse. Il est toutefois nécessaire que cette demande soit faite par écrit.

Vous pouvez également obtenir la nouvelle adresse de votre débiteur par l’intermédiaire d’un avocat. Les avocats ont un accès direct au Registre national. Mais là encore, n’oubliez pas que vous devez payer pour ses services.

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Votre client peut-il obtenir gain de cause ?

La responsabilité pour les « objets défectueux »

Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives concernant notre « droit de la responsabilité extracontractuelle » ont changé ! Ces nouvelles règles s’appliquent aux faits survenus à partir du 1er janvier 2025. Mais la nouvelle législation ne s’applique pas aux conséquences futures des faits survenus avant cette date. Cela signifie que l’ancienne législation (ici, il s’agit de l’article 1384, paragraphe 1, de notre ancien Code Civil) sera toujours applicable aux sinistres survenus avant le 1er janvier 2025 ! Cela signifie que les anciennes règles continueront également encore à s’appliquer pendant un certain temps !

Que dit l’ancienne législation ?

L’article 1384, alinéa 1 de notre ancien Code Civil dit : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

En appliquant cet article 1384, alinéa 1 du Code civil, la responsabilité repose sur les épaules du « gardien » du bien, et ceci même sans avoir à prouver une faute de sa part.

Ce « gardien » est la personne qui utilise effectivement le bien pour son propre compte et cela, avec un pouvoir de surveillance et de direction.

En outre, il faut que le dommage ait été causé par un objet (ici, les poutres en béton de votre parking) et que cet objet soit affecté d’un vice. Par « vice », on entend que le bien présente une « caractéristique anormale » qui a causé un dommage à autrui.

Comme vous avez la garde du parking sur lequel se trouvent les poutres en béton, votre client estime que vous êtes responsable en vertu de cet article de loi.

La nouvelle législation !

La nouvelle législation prévoit désormais que le gardien d’un bien est responsable sans faute, des dommages causés par un défaut de ce bien !

Que signifie le terme « gardien » ?

Suivant le nouvel article 6.16 de notre Nouveau Code Civil, e gardien est la personne qui dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur cette chose corporelle. Le propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il ne prouve qu’une autre personne en exerce la garde.

Ainsi, le propriétaire peut prouver qu’il a confié la maîtrise de la chose à quelqu’un d’autre. En outre, c’est au moment où le dommage se produit qu’il faut déterminer qui était le gardien de la chose à ce moment-là.

Qu’entend-on par « objet défectueux » ?

Une chose corporelle est affectée d’un vice lorsque, en raison d’une de ses caractéristiques, elle n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans les circonstances données. Cela signifie que les attentes légales en matière de sécurité doivent désormais être prises en considération ; l’objet est donc défectueux dès qu’il n’offre plus la sécurité que l’on est en droit d’attendre!

Dans l’ancienne législation, ceci était différemment et l’accent était mis sur la question de savoir si le cas présentait une « caractéristique anormale » ayant causé un préjudice à quelqu’un. Si l’objet présentait une telle caractéristique anormale, il était considéré comme

« défectueux ».

Le « lien de causalité » entre le dommage et le défaut !

Pour que ce nouvel article 6.16 NCC s’applique, il faut qu’il y ait un

« lien de causalité » entre le défaut de la chose (le parking) et le dommage qu’il cause au client. Cela signifie que sans le défaut de la chose, le dommage n’aurait pas eu lieu.

Attention !

C’est la personne sinistré qui devra prouver l’existence de ce lien de causalité entre le dommage et le défaut ; elle devra prouver que c’est le défaut de la chose en question qui lui a causé un dommage (la personne sinistré).

En vertu des nouvelles règles, le gardien de la chose ne peut plus invoquer la force majeure, ni d’autres justifications prévues par la loi. Toutefois, si la personne sinistré elle-même ou un tiers a commis une erreur, le gardien de la chose pourra se tourner vers lui et introduire une action récursoire.

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Cette situation a récemment changé. Qu’est-ce que cela signifie exactement

« Force majeure » !

Dans le cadre de notre nouveau Droit des obligations, applicable depuis le 1er janvier 2023, les contrats conclus entre les parties s’étendent mutuellement comme une loi ! Cela signifie que chaque partie contractante doit exécuter le contrat comme convenu. Si l’une des parties ne l’exécute pas, elle devra payer des dommages et intérêts.

Mais bien sûr, il est toujours possible que des circonstances spécifiques et inattendues surviennent et que l’une des parties ne puisse pas remplir ses obligations. Dans ce cas, il se peut que le débiteur ne doive pas payer de dommages et intérêts.

De telles circonstances inattendues donnent lieu à la notion de « force majeure ». La notion de « force majeure » existait déjà dans notre ancien Code Civil, mais elle n’était pas définie, de sorte qu’il appartenait aux tribunaux de déterminer cas par cas si la force majeure pouvait exister dans les circonstances précises. Ainsi, la « force majeure » était considérée comme un exemple d’une « cause étrangère ». Par « cause étrangère », on entend tout événement indépendant de la volonté du débiteur (en raison de son caractère imprévisible et de l’absence de toute faute de sa part) qui rend l’exécution du contrat absolument impossible.

On précisait généralement cette « impossibilité » en indiquant qu’elle doit être imprévisible, totale, insurmontable et définitive. Il ne suffit donc pas que l’exécution d’un contrat soit devenue plus coûteuse ou plus difficile.

Vers une définition de la « force majeure » !

Sous l’ancienne législation, il fallait donc toujours attendre de savoir quelles étaient les circonstances exactes et si elles pouvaient effectivement donner lieu à un cas de force majeure ! Mais, le législateur donne désormais une définition du terme « force majeure ».

Que signifie « la force majeure » dans notre nouvelle loi ?

L’art. 5.226 du nouveau Code Civil stipule qu’il y a force majeure en cas d’impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution.

Le débiteur est libéré lorsque l’exécution de l’obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire. § 2. Dès que le débiteur a connaissance ou doit avoir connaissance d’une cause d’impossibilité d’exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable.

Si le débiteur manque à ce devoir, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

Quelles sont les conditions de résistance à la force majeure ?

Une première condition est qu’il doit y avoir une impossibilité absolue d’exécuter le contrat. Cela signifie qu’il ne suffit pas que son exécution ait été rendue « plus difficile » par certaines circonstances.

La deuxième condition implique que les circonstances qui se sont produites ne doivent pas être dues au débiteur lui-même ; elles ne doivent pas non plus être survenues par sa faute (par exemple, un arbre qui se brise lors d’un coup de vent, mais qui était en fait déjà mort) ! En outre, ces circonstances ne doivent pas être prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Quelles sont les conséquences si on accepte un cas de force majeure ?

Comme le prévoit la loi, le débiteur, ayant connaissance d’une cause d’impossibilité d’exécution, doit en aviser le créancier dans un délai raisonnable.

Dès que la force majeure est assumée, toutes les obligations découlant du contrat s’éteignent pour le débiteur et il est donc libéré de toute exécution. Il ne doit pas non plus payer de dommages et intérêts au créancier !

Attention !

Ces règles concernant la « force majeure » ne sont pas de droit impératif ; cela signifie que les parties peuvent normalement y déroger entre elles. En outre, les parties peuvent approfondir la notion de « force majeure » dans leur contrat (par exemple en énumérant ce qu’elles peuvent considérer comme un cas de force majeure) et peuvent également décider des conséquences qui en découlent.

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