Des questions sont souvent posées concernant l’établissement d’un contrat écrit et nous en concluons qu’il y a souvent des malentendus à ce sujet ! Pourtant, il est préférable de mettre des accords dans un contrat écrit afin d’éviter tout problème ultérieur. Vous trouverez ci-dessous les réponses à quelques questions fréquemment posées. Peut-on rédiger soi-même un […]
Des questions sont souvent posées concernant l’établissement d’un contrat écrit et nous en concluons qu’il y a souvent des malentendus à ce sujet ! Pourtant, il est préférable de mettre des accords dans un contrat écrit afin d’éviter tout problème ultérieur. Vous trouverez ci-dessous les réponses à quelques questions fréquemment posées.
On pense souvent que l’on ne peut pas rédiger soi-même un contrat valable et qu’il faut toujours l’intervention d’un notaire ou d’un avocat! Pourtant, il est tout à fait possible de rédiger soi-même un contrat avec l’autre partie. Toutefois, certains contrats nécessitent l’intervention d’un notaire, comme par exemple la vente d’un immeuble commercial, d’une maison ou d’un terrain, c’est-à-dire l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Si les parties concluent un contrat entre elles, ce contrat les lie comme une loi ! Cela signifie que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Tout d’abord, il convient d’indiquer en tête du contrat de quel type d’accord il s’agit (par exemple, un contrat de coopération, un contrat de location, un contrat d’achat, un contrat d’exécution de travaux, ou tout autre contrat). Ensuite, l’identité de toutes les parties concernées est mentionnée (nom, prénom, adresse, date de naissance, éventuellement profession…) ainsi que leur qualité.
Suit une description de ce que les parties ont mutuellement convenu ; les droits et obligations auxquels elles seront toutes soumises. D’autres dispositions peuvent également être incluses concernant des avantages supplémentaires, des règles relatives au tribunal compétent en cas de litige, la manière dont une facture peut être contestée, le délai de paiement, etc. …..
Au bas de la page, l’accord est signé par toutes les parties concernées. N’oubliez pas d’indiquer la date. Faites autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Chaque partie concernée doit avoir un exemplaire original. Conservez bien cet original ; il arrive souvent qu’au bout d’un certain temps, on ne retrouve plus son exemplaire !
Nombreux sont ceux qui pensent qu’il est nécessaire de rédiger un contrat par écrit de manière ‘officielle’, sur un papier décent, éventuellement fait et rempli par ordinateur ! Pourtant, ceci n’est pas correct! Si vous parvenez à un accord avec quelqu’un et que vous souhaitez l’enregistrer immédiatement, un simple morceau de papier suffit, à condition qu’il soit daté et signé par les parties concernées. Mais il n’est pas nécessaire d’utiliser du papier fantaisie !
N’oubliez pas qu’une fois le document (la feuille de papier) est signé par toutes les parties, celles-ci doivent toutes respecter cet accord ; une fois signé, tout le monde est lié par cet accord !
Lors de la signature d’un contrat, il arrive que l’on oublie d’y inclure quelque chose et que l’on ne s’en aperçoive que plus tard, après avoir signé le contrat. On ajoute alors souvent quelque chose dans la marge, mais la question se pose de savoir si c’est valable.
Dans la pratique, la question de l’ajout manuel de certains détails après la signature d’un contrat est souvent un point de discussion. Par exemple, les parties supposent souvent que si l’on n’a affaire avec un contrat fait à la main entre les parties, celui ci ne signifie rien de toute façon, même s’il a été correctement signé par toutes les parties concernées ! Or, rien n’est moins vrai ! Comme nous l’avons déjà souligné, n’importe qui (à l’exception des personnes qui ne sont pas capable de faire un contrat ; comme par exemple des mineurs), peut conclure un accord !
Si des modifications sont apportées ultérieurement dans la marge, elles sont valables, mais il est préférable qu’elles soient paraphées par toutes les parties. De cette manière, tout est correct et aucune des parties contractantes ne peut y revenir plus tard. Si un élément est supprimé du contrat, il est également possible de le faire : ici, par exemple, vous pouvez indiquer au bas du contrat le nombre de mots supprimés et le faire parapher par toutes les parties.
Lors de la préparation d’un contrat écrit, celui-ci comporte généralement plusieurs pages. La question se pose alors de savoir si chaque page doit comporter une signature ou un paraphe. La loi ne l’exige pas, mais il est conseillé de le faire pour éviter des discussions ultérieures. Dans la pratique, il arrive souvent que des discussions surviennent plus tard à propos d’une page supplémentaire ou d’un élément ajouté à l’une ou l’autre clause. L’une ou l’autre des parties contractantes peut alors poser des problèmes. Il est donc préférable de parapher toutes les pages, même celles qui n’ont pas fait l’objet de modifications ou de mentions en marge.
Toutefois, le fait de ne pas le faire ne signifie pas que le contrat n’est pas valable.
Même lors de la rédaction d’un acte notarié, le notaire peut demander de parapher chaque page.