Chaque entreprise, chaque entrepreneur doit de temps en temps faire face à un client mauvais payeur ! Il s’agit alors de le mettre en demeure de manière officielle et d’espérer de récupérer son argent. Toutefois, en raison d’une nouvelle loi, vous devez faire attention lors de l’envoi d’une telle mise en demeure ! Voici un […]
Chaque entreprise, chaque entrepreneur doit de temps en temps faire face à un client mauvais payeur ! Il s’agit alors de le mettre en demeure de manière officielle et d’espérer de récupérer son argent. Toutefois, en raison d’une nouvelle loi, vous devez faire attention lors de l’envoi d’une telle mise en demeure ! Voici un aperçu des nouvelles règles !
Même si, en tant qu’entreprise/entrepreneur, vous devez prendre des mesures si vous avez un client mauvais payeur, depuis septembre 2023, il est plus difficile d’envoyer cette mise en demeure et vous devez faire attention !
Si vous êtes un entrepreneur confronté à un client consommateur mauvais payeur, vous devrez suivre des règles strictes suite à cette nouvelle loi. L’objectif de cette nouvelle loi est de protéger les consommateurs (c’est-à- dire les clients privés).
En tant qu’entrepreneur, vous devez d’abord envoyer une mise en demeure gratuite à ce mauvais payeur. Jusqu’à présent, les entreprises facturaient un montant assez haut lorsqu’elles envoyaient un rappel à leur client mauvais payeur. Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises ne peuvent plus facturer de frais supplémentaires pour cette première lettre de mise en demeure.
Si un entrepreneur envoie un tel rappel, le client consommateur dispose de 14 jours pour effectuer le paiement. Le rappel peut être envoyé par courrier électronique ou par courrier postal. Dans le premier cas, un jour est ajouté au délai de 14 jours et le consommateur doit donc payer dans les 15 jours. Si le rappel est envoyé par la poste, 3 jours sont ajoutés et le paiement doit donc parvenir chez le créancier dans les 17 jours.
En outre, toute entreprise doit informer clairement le consommateur (avant de conclure le contrat), si des dommages-intérêts lui seront facturés en cas de non-paiement et quel en sera le montant. Désormais, les indemnités seront également limitées et ne pourront pas dépasser :
(a) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €;
(b) 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €.
(c) 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € jusqu’à un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
Les montants de l’entreprise/du créancier qui dépassent ces montants sont interdits et considérés comme inexistants.
Et qu’en est-il des intérêts ?
Ils sont eux aussi limités. Depuis la nouvelle loi, ils ne peuvent plus dépasser le taux d’intérêt légal déterminé par la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; ce taux est actuellement de 10,5 %.
En tant qu’entrepreneur, vous êtes donc obligé de modifier vos conditions générales contractuelles en ce qui concerne les clauses de dommages et intérêts. Si vous ne le faites pas, il ne sera pas possible de faire récupérer votre facture par, par exemple, un avocat ou tout autre bureau d’encaissement ! Ils ne pourront pas faire valoir leur intervention si vous n’avez pas procédé à ces adaptations, car ils seront désormais obligés de vérifier si vos conditions générales sont conformes aux nouvelles règles.
Dans ce cas, cette nouvelle règle ne s’applique pas. Les nouveautés ne s’appliquent que si le client est un particulier (un consommateur). Si vous traitez avec un mauvais payeur/entrepreneur, vous pouvez facturer le rappel à partir du moment où votre facture est due. Vous pouvez ensuite procéder comme vous l’entendez et votre premier rappel ne doit pas nécessairement être gratuit.
Des sanctions sévères sont prévues ! Il peut y avoir des contrôles et des amendes allant de 26 € à 10 000 € en encore plus ! De plus, ces montants doivent être augmentés des décimes additionnels (qui s’élèvent actuellement à 8).
Mais… il y a aussi une autre sanction importante : si vous ne modifiez pas vos conditions générales et si votre débiteur paie sa facture entre-temps, il peut vous réclamer ce montant !
Il est donc très important que vous fassiez le nécessaire et que vous vous conformiez à ces nouvelles règles.
Ces nouvelles règles sont rentré en vigueur le 1er septembre 2023 pour toutes les nouvelles factures émises depuis cette date. Si les factures ont été créées avant cette date, la date d’entrée en vigueur est le 1er décembre 2023.