« Un problème avec votre avocat ? »

Insatisfaction vis-à-vis d’un avocat !

Beaucoup de personnes se voient contraintes d’intenter une action en justice et souhaitent pour cela faire appel à un avocat. Si, pour une raison ou une autre, on n’est pas satisfait des prestations de son avocat, il est toujours possible de s’adresser au bâtonnier. Mais ce dernier ne peut que vérifier si l’avocat en question exerce correctement sa profession. Le bâtonnier exerce en quelque sorte une ‘surveillance’ sur les avocats ; il est à la tête de l’Ordre. Il peut intervenir en cas de litiges, non seulement entre avocats, mais aussi entre avocats et leurs clients. Dans le cadre de ces litiges, le bâtonnier tente de jouer un rôle de médiateur et d’amener toutes les parties à un accord.

Si, en tant que consommateur, vous rencontrez toutefois un problème avec votre avocat, il est possible d’emprunter une autre voie et de contacter le ‘Service de médiation’ des litiges de consommation dans le domaine du droit appelé ‘Ligeca’.

Que peut faire Ligeca ?

Ligeca est donc un service de médiation qui peut tenter de résoudre, en dehors des tribunaux, les litiges entre les clients et leur avocat. Le médiateur de Ligeca peut répondre aux questions, mais il reçoit également les plaintes. Il transmet ces dernières à un ’médiateur local’ qui se chargera alors du dossier de plainte.

Le médiateur de Ligeca assure également le suivi du dossier, vérifie l’accord conclu et peut, le cas échéant, y apporter lui-même des compléments.

Tant le médiateur de Ligeca que le médiateur local s’efforcent de régler l’affaire à l’amiable. Ils écoutent les deux parties concernées, demandent des informations, tentent de les réconcilier et font des propositions (sans engagement) afin de parvenir à un accord.

Attention !

Il n’y a pas que le client qui peut déposer une plainte auprès de Ligeca, l’avocat peut également le faire !

Attention !

De plus, seuls les clients/consommateurs peuvent s’adresser à Ligeca; les plaintes émanant d’une entreprise ne peuvent donc pas y être traitées !

Ligeca traite les plaintes telles que celles déjà mentionnées ci-dessus (honoraires d’avocat trop élevés, absence de communication…). Il s’agit donc de problèmes liés à la relation entre un client et son avocat. Les problèmes avec l’avocat de la partie adverse ne peuvent pas être soulevés par le client ; uniquement ceux concernant son propre avocat !

La procédure mise en place par Ligeca se déroule ‘à l’amiable’. Cela signifie que l’on tente de parvenir à un accord ; il s’agit donc d’une procédure qui ne se déroule pas devant le tribunal. Nous tenons toutefois à souligner que tout se déroule dans la plus stricte confidentialité ; cela va de soi, car tout ce qui est confié à un avocat est de toute façon confidentiel.

On n’est donc jamais obligé de soumettre son problème à Ligeca ; ce choix appartient au consommateur.

Nous tenons toutefois à préciser que si une procédure contre un avocat est déjà en cours devant le tribunal, Ligeca ne peut plus intervenir. À ce stade, c’est au juge qu’il revient de statuer sur l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’une plainte déposée via Ligeca ?

Plusieurs scénarios sont possibles :

• Le médiateur local parvient à amener les deux parties concernées à un accord. Un procès-verbal de cet accord est alors dressé et doit être strictement respecté par les deux parties. Cet accord est donc ‘contraignant’ pour toutes les parties concernées.

Attention : si l’accord n’est pas respecté, le procès-verbal peut être transmis au juge afin d’en obtenir l’exécution forcée !

• Le médiateur local ne parvient pas à trouver un accord avec les parties concernées. Dans ce cas, la plainte est renvoyée au médiateur de Ligeca, qui peut éventuellement formuler une proposition (non contraignante !).
• L’une des parties concernées choisit de se retirer. Bien entendu, aucun accord n’est alors conclu et l’intervention du service de médiation prend fin.

Quel est le coût et la durée de la procédure auprès de Ligeca ?

Bonne nouvelle : cette procédure auprès de Ligeca est gratuite ! Toutefois, si vous faites appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche, vous devrez bien sûr le rémunérer de votre poche. La durée est également un atout : seulement 3 mois !

Comment déposer une réclamation auprès de Ligeca ?

La réclamation peut être déposée via un ‘formulaire de réclamation’ spécifique disponible sur le site web de Ligeca. Mais cela peut également se faire par courrier ou par fax. Veuillez toutefois noter que cette lettre de réclamation DOIT contenir certaines informations (par exemple, vos coordonnées personnelles, celles de la partie adverse, le motif de la réclamation, etc.) et que la réclamation peut être rejetée dans certaines circonstances (par exemple, si elle a été déposée de manière anonyme).