Lors de l’exploitation de terres agricoles, vous avez peut-être déjà été confronté à des litiges concernant les bornes frontière. Il est pourtant important de connaître la limite effective de la propriété, car lors de l’exécution des travaux, il faut savoir jusqu’où s’étend la parcelle de l’agriculteur. Que dit exactement notre nouveau Code civil concernant la détermination des limites de propriété ?
Règles relatives aux bornes frontières
Tout comme c’était déjà le cas auparavant, les nouvelles règles autorisent désormais chaque propriétaire à clôturer sa parcelle jusqu’à sa limite. Il est important de noter que la loi parle de « peut » et non de « doit ». Il n’y a donc en soi aucune obligation de clôturer sa propriété.
Attention !
Il est toutefois possible qu’une commune ou une municipalité impose des règles à ce sujet. Il est donc conseillé à chacun de consulter le règlement de police de sa commune ou de sa ville à ce sujet !
Définir les limites
Les limites de la propriété foncière sont déterminées en premier lieu par la prescription acquisitive. La « prescription acquisitive » est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien par la possession qui s’est prolongée pendant un certain temps.
A défaut, c’est l’acte authentique de bornage qui détermine les limites de la parcelle. A défaut de bornage, les limites de la parcelle sont déterminées par les titres de propriété. Si ceux-ci n’offrent pas non plus de réponse certaine, les limites de la parcelle sont établies selon l’état de la possession et les autres indices,(par exemple par les documents cadastraux.)
Peut-on être contraint de procéder à un bornage ?
Tout propriétaire peut obliger le propriétaire de la parcelle voisine à procéder au bornage entre les deux parcelles. Le bornage peut tout simplement se faire par un commun accord. Dans ce cas, la ligne de démarcation est alors fixée dans un acte authentique.
Toutefois, si aucun accord n’est conclu dans les trois mois suivant l’envoi par courrier recommandé, d’une invitation à procéder à une délimitation à l’amiable, la délimitation peut être demandée en justice par la partie la plus diligente. Le jugement est alors, à la demande de cette partie, transcrit dans les registres du bureau compétent de l’Administration Générale de la documentation patrimoniale.
Et qu’en est-il des frais ?
La question du paiement des frais liés à un tel bornage donne souvent lieu à de nombreuses discussions. Or, la nouvelle loi stipule également que les propriétaires doivent contribuer à parts égales à l’ensemble des frais de bornage!
Si les parties concernées ne parviennent pas à s’entendre sur les frais à payer, c’est le juge de paix qui tranchera. Il établit alors généralement une distinction entre les frais de la délimitation proprement dite, les frais de mesurage et les frais de justice. En tenant compte des circonstances, il décidera qui devra payer les frais. Souvent, les frais sont également répartis entre les deux parties concernées.
Savez-vous que…
Notre nouveau Code Civil parle d’un « Etendue verticale de la propriété foncière ».
Suivant la nouvelle loi, le droit de propriété sur le fonds s’étend uniquement à une hauteur au-dessus ou une profondeur en dessous du fonds qui peut être utile à l’exercice des prérogatives du propriétaire. Ce dernier ne peut dès lors pas s’opposer à un usage par un tiers à une hauteur ou une profondeur à laquelle il ne pourrait raisonnablement exercer sa prérogative d’usage, vu la destination et la situation du fonds.
Attention !
Dans la pratique, il arrive assez souvent que les bornes de frontière « disparaissent » ! Pourtant, ceci est un délit ! Dans de tels cas, la commune peut aussi également infliger une Sanction Administrative Communale (SAC)