Depuis 2011, tous les utilisateurs professionnels de tous les états membres sont tenus de tenir un registre de l’utilisation des produits de protection des plantes (conformément à l’article 67 du Règlement (CE) n° 1107/2009). Ces registres doivent être conservés pendant au moins trois ans et, dans de nombreux cas, jusqu’à cinq ans. L’utilisateur professionnel doit mettre à la disposition de l’autorité compétente les informations pertinentes issues de ces registres sur demande.
Ces obligations s’appliquent non seulement aux professionnels du secteur agricole et horticole, mais aussi aux professionnels des espaces verts et des entreprises publiques (chemins de fer, aéroports) qui utilisent des produits phytos. Elles s’appliquent aux traitements en plein air ainsi qu’aux traitements protégés (serres) ou aux installations spéciales (traitement des semences, locaux de stockage, etc.).
Que le registre soit conservé sur papier ou sous forme électronique, l’utilisateur professionnel doit enregistrer chaque utilisation d’un produit phytos sans délai.
Jusqu’en 2025, ce registre devait indiquer au moins le nom du produit de protection des plantes utilisé, la date et la posologie d’utilisation, ainsi que l’emplacement et la culture sur lesquels le produit était utilisé, et pouvait être conservé sur papier ou en format électronique.
Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau règlement européen (Règlement d’application (UE) 2023/564) exige l’enregistrement des données supplémentaires suivantes pour chaque utilisation professionnelle de produits de protection des plantes :
Vous pouvez encore enregistrer ces données sur papier ou numériquement en 2026. Cependant, il est essentiel que toutes les données supplémentaires ci-dessus soient effectivement enregistrées depuis le 1er janvier 2026.
Quand faut-il s’enregistrer entièrement sous forme digitale?
A partir de 2027, l’enregistrement numérique du registre de pulvérisation sera obligatoire. En 2027, il sera encore possible de suivre les inscriptions sur papier. Dans ce cas, il est obligatoire de convertir l’intégralité du registre de pulvérisation en format numérique une fois par an. Cette conversion doit être effectuée avant le 31 janvier de l’année suivante. Concrètement, cela signifie qu’à partir de 2027, les demandes pourront encore être enregistrées sur papier, à condition que ces données soient converties en registre de pulvérisation numérique au plus tard le 31 janvier 2028. De plus, à partir de 2030, toutes les données doivent être disponibles sous forme numérique au plus tard 30 jours après la date d’utilisation.
Que signiie un enregistrement digital?
Selon la lettre de la loi, l’enregistrement numérique doit se faire dans un format lisible par machine. Cela signifie, par exemple, un fichier Excel, Word ou PDF consultable. Des outils spécialisés d’enregistrement numérique sont également autorisés. Les photos ou numérisations de documents papier ne seront pas acceptées comme enregistrement numérique valide. De plus, il est important de savoir qu’à partir de 2027, l’utilisation de produits de protection des cultures doit être enregistrée au plus tard 7 jours après l’application. L’enregistrement numérique doit être converti en format numérique avant le 31 janvier de l’année suivant l’année d’utilisation du produit de protection végétale.
Les utilisateurs professionnels agissant pour une autre personne physique ou morale (par exemple entrepreneurs ou paysagistes) dans le cadre d’accords contractuels doivent accorder à cette personne sous-traitante (par exemple un parcours de golf) l’accès ou fournir une copie des données sans retard ou restriction induit. Dans tous les cas, le client aura accès au registre ou une copie du registre au plus tard 30 jours après la date d’utilisation du produit de protection végétale.
