Il y a une lutte contre la fraude fiscale dans notre pays et cela a déjà entraîné plusieurs changements législatifs ; nous pensons ici, par exemple, au seuil pour les paiements en espèces. Mais depuis le 1er juillet, une autre nouveauté est venue s’y ajouter, à savoir l’obligation pour tout entrepreneur de proposer un moyen […]
Il y a une lutte contre la fraude fiscale dans notre pays et cela a déjà entraîné plusieurs changements législatifs ; nous pensons ici, par exemple, au seuil pour les paiements en espèces. Mais depuis le 1er juillet, une autre nouveauté est venue s’y ajouter, à savoir l’obligation pour tout entrepreneur de proposer un moyen de paiement électronique à ses clients. Que signifie tout cela?
Dès qu’un achat est effectué ou qu’un service est fourni, il doit être payé. Dans le passé, les paiements étaient toujours effectués en espèces, mais depuis l’avènement des cartes de paiement, de plus en plus de paiements sont effectués en utilisant cette option.
En outre, la possibilité de paiements en espèces a été restreinte à quelques reprises en imposant un montant seuil.
En 2012, la limite pour les paiements en espèces a été abaissée de 15 000 à 5 000 €. En 2014, ils ont fait un pas de plus et le seuil a été à nouveau abaissé à 3 000 € !
Qu’il s’agisse de la vente de matériaux, d’une machine ou de la prestation de services ne joue pas un rôle ici : aucun montant supérieur ne peut plus être reçu en espèces.
Depuis longtemps, les paiements sont souvent effectués par carte bancaire, mais certains entrepreneurs n’offrent pas encore la possibilité de payer par voie électronique à leurs clients. Cela a changé depuis le 1er juillet!
Depuis lors, tout entrepreneur en Belgique doit offrir à son client la possibilité de payer par voie électronique, quelle que soit la forme utilisée (Bancontact, Paypal, etc.).
Le terme ‘clients’ désigne ici les consommateurs. Cette nouvelle règle ne s’applique pas entre les entrepreneurs!
L’entrepreneur ne peut pas récupérer les coûts qu’il supporte à ce titre chez son client, ni refuser à son client de payer par voie électronique s’il achète en dessous d’un certain montant. Toutefois, si l’entrepreneur offre plusieurs options de paiement électronique, il peut stipuler qu’un montant seuil s’applique à une (ou plusieurs) de ces options!
En outre, les paiements en espèces restent également possibles et ne peuvent être refusés.
Depuis 2018, notre ancien ‘droit commercial’ a été renouvlé et est depuis désigné sous le nom de ‘droit des entreprises’.
Selon ces nouvelles règles, une ‘entreprise’ est :
(a) toute personne physique exerçant de manière indépendante une activité professionnelle;
(b) toute personne morale (par exemple, une association, des fondations);
(c) toute autre organisation dépourvue de personnalité juridique (la personnalité juridique signifie qu’une société a ses propres droits et obligations).
Concrètement, cela signifie que non seulement les managers et les directeurs sont des ‘entrepreneurs’, mais aussi que toutes les professions libérales sont des ‘entrepreneurs’!
Depuis le 1er novembre 2018, le terme ‘entrepreneur’ est devenu le terme courant. ‘Entrepreneur’ est beaucoup plus large puisque beaucoup d’indépendants (par exemple les professions libérales : avocats, comptables, pharmaciens, dentistes, docteurs, etc…), qui n’étaient pas considérés comme des ‘commerçants’, le sont devenus depuis ce jour.
Pour l’application de ces nouvelles règles concernant les paiements électronique, notre Code de Droit Economique, prévoit encore une définition spécifique et définit à cet effet un ‘entrepreneur’ comme ‘toute personne physique ou morale qui poursuit un but économique de manière durable, ainsi que les associations’.
Cela signifie que non seulement les entreprises, mais aussi toutes les professions libérales, sont soumises à cette nouvelle obligation.
Là encore, la définition selon laquelle un ‘consommateur’ est toute personne physique agissant à des fins autres que des fins commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles, reste d’application.
Oui, l’entrepreneur est libre de choisir le système de paiement électronique qu’il souhaite installer. Il doit cependant vérifier quel moyen de paiement est le plus intéressant pour lui. Le plus connu est Bancontact, mais il existe entre-temps de nombreuses autres possibilités ; nous pensons ici par exemple à Payconiq.
Oui, le législateur prévoit des amendes pénales allant de 208 € à 80 000 € !