Les notaires assument de plus en plus de responsabilités dans l’exercice de leur profession. Outre son « obligation d’information », le notaire prépare de nombreux actes et doit souvent demander toutes sortes de certificats. Mais une bonne nouvelle est que les frais de notaire ont baissé depuis peu. Cela s’applique-t-il à tout le monde et […]
Les notaires assument de plus en plus de responsabilités dans l’exercice de leur profession. Outre son « obligation d’information », le notaire prépare de nombreux actes et doit souvent demander toutes sortes de certificats. Mais une bonne nouvelle est que les frais de notaire ont baissé depuis peu. Cela s’applique-t-il à tout le monde et pour tous les actes ?
Cette « obligation d’information » du notaire n’est pas à sous- estimer. Il arrive plus qu’une fois que le notaire ne respecte pas ce devoir et qu’il est condamné pour cela par les tribunaux ! Cela signifie donc que si vous faites appel à un notaire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, il est tenu de vous assister et de vous renseigner. Il doit le faire de manière spontanée et il doit vous indiquer tous les risques juridiques éventuels liés à l’achat/la vente.
Cette « obligation d’information » est une « obligation de moyens ».
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Dans notre droit des contrats, nous connaissons « l’obligation de résultat » et « l’obligation de moyens ». Une obligation de résultat est une obligation par laquelle une partie s’engage à obtenir un certain résultat (c’est le cas, par exemple, en matière contractuelle : un entrepreneur conclut avec le constructeur un contrat dans lequel il est convenu qu’il construira une maison.
La maison est donc le « résultat » du contrat. L’entrepreneur s’engage à obtenir ce résultat).
L’obligation de moyens est une obligation par laquelle une partie s’engage à agir au mieux de ses possibilités sans pouvoir garantir un résultat (par exemple : le notaire qui informe les parties au mieux de ses possibilités).
Il est important de faire la distinction entre ces deux obligations. Dans le cadre de l’obligation de résultats, il y a inexécution si le résultat promis n’est pas atteint. Dans ce cas, il suffit au créancier de prouver l’existence de l’obligation et la non-atteinte du résultat promis. En aucun cas, le créancier ne doit prouver que la non- atteinte du résultat promis est due à une faute du débiteur.
Dans le cas de l’obligation de moyens, par contre, la partie lésée doit prouver qu’il existe une obligation et que le débiteur a commis une faute (c’est-à-dire qu’il n’a pas fourni d’efforts suffisants). Cela signifie donc que si, lors d’une vente, un acheteur constate qu’il n’a pas reçu suffisamment d’informations de la part du notaire, il devra prouver que le notaire a commis une erreur : l’acheteur a donc la charge de la preuve.
Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et un arrêté royal garantit une réduction des frais de notaire. Cela signifie que l’achat d’une maison deviendra moins cher, mais que les prix baisseront également pour d’autres actes.
Les acquéreurs d’un bien immobilier d’une valeur comprise entre 100 000 et 350 000 euros bénéficieront d’une réduction moyenne de 1 000 euros. Toutefois, la condition est que le bien acheté soit le seul que l’acheteur possède et, en outre, qu’il aille y habiter lui- même.
Les prix réduits ne s’appliquent que si l’acheteur est un particulier et ne s’appliquent donc pas aux entreprises. Ils s’appliquent aussi bien aux ventes aux enchères publiques qu’aux ventes de gré à gré.
Outre l’acte d’achat, il existe bien sûr de nombreux autres actes qu’un notaire prépare. On pense par exemple aux procurations de soins, de plus en plus populaires ces derniers temps, mais aussi aux actes de déclaration d’acceptation de succession, pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire, ou de renonciation à la succession.
Ces actes font également l’objet d’un tarif réduit. Désormais, il sera possible de réaliser ces actes pour le prix de 195 €, depuis 1er janvier 2023.
En ce qui concerne les actes relatifs au divorce ou à la séparation de corps et biens, les frais de notaire seront calculés en fonction des biens à partager.
Pour les pactes successoraux, qui sont possibles depuis la nouvelle loi sur les successions et qui peuvent être conclus entre les parents et leurs héritiers directs, les honoraires seront également calculés en fonction des biens à partager.
En ce qui concerne la profession de notaire, on constate de plus en plus que les études notariales ont beaucoup de travail et que la demande d’informations et de rédaction d’actes augmente. Chaque année, un certain nombre de notaires est nommé dans notre pays, mais il est désormais prévu d’en nommer davantage (au moins 120 au lieu de 90 auparavant). L’examen de notaire est également modifié et ceux qui le réussissent peuvent devenir « notaire adjoint ». Il s’agit donc bien d’un notaire, mais qui pourra travailler dans une étude de notaire en tant que salarié ! De plus, ce « notaire adjoint » a les mêmes capacités et pouvoirs qu’un autre notaire. Seul ce « notaire adjoint » travaillera comme un simple salarié.