Dans notre article précédent, nous avons abordé les problèmes liés au non-paiement des loyers depuis l’apparition du corona. Nous avons surtout parlé des aspects juridiques concernant ce non-paiement, mais entre-temps, les tribunaux ont dû se prononcer à plusieurs reprises concernant ce problème. Quelques prononciations récentes suivent ! Pas d’abus de droit ! Le propriétaire réclame […]
Dans notre article précédent, nous avons abordé les problèmes liés au non-paiement des loyers depuis l’apparition du corona. Nous avons surtout parlé des aspects juridiques concernant ce non-paiement, mais entre-temps, les tribunaux ont dû se prononcer à plusieurs reprises concernant ce problème. Quelques prononciations récentes suivent !
Le propriétaire réclame des arriérés de loyer à son locataire. Le locataire se défend en affirmant qu’en raison de la crise actuelle (le corona), il n’est pas en mesure de payer son loyer car son chiffre d’affaires a fortement diminué. Le locataire demande à être dispensé de la moitié des arriérés du loyer. Il estime également qu’en demandant le montant total de ses arriérés, son propriétaire se rend coupable ‘d’abus de droit’ !
Dans ce cas, le juge estime que les mesures de corona sont effectivement très graves, mais qu’elles ont été prises par le gouvernement et que le propriétaire n’en est pas responsable.
Le juge décide que le propriétaire n’est pas coupable d’un ‘abus de droit’ en réclamant le montant total des arriérés ! Le locataire ne bénéficie pas d’une remise de ses arriérés ; il doit les payer à son propriétaire, ainsi que les frais de justice ! Toutefois, le juge offre la possibilité d’étaler les arriérés et de proposer un plan de remboursement.
Dans un autre cas, le propriétaire a réclamé deux mois d’arriérés de loyer à son locataire. Il s’agit de deux mois au cours desquels le locataire avait dû fermer complètement son entreprise. Le locataire fait valoir qu’en raison de la fermeture obligatoire de son entreprise, il ne peut pas payer ces arriérés ; il estime qu’il se trouve dans un cas de ‘force majeure’ et que son propriétaire abuse de ses droits en exigeant ce montant intégral pendant ces temps difficiles.
Le juge considère que le locataire n’a pas été en mesure de payer son loyer en raison des mesures de corona qui ont été prises, mais d’autre part, il pouvait également compter sur les mesures de soutien fournies par les autorités aux entreprisesen difficulté !
Le juge a finalement décidé que le locataire ne se trouvait pas dans un cas de force majeure à cause de la fermeture obligatoire qu’il devait effectuer. Mais d’un autre côté, le juge estime que le fait de devoir payer le loyer complet créerait effectivement un ‘déséquilibre’ entre le locataire et le propriétaire et constitue donc un ‘abus de droit’. Dans ce cas, le juge décidé que le locataire ne doit payer que la moitié du loyer non-payé !
Le locataire est en retard de paiement de son loyer. Il s’agit de deux mois pendant la période de fermeture. Le locataire loue un bien immobilier qui est en partie utilisé pour son entreprise et en partie occupé par lui-même et sa famille. Le propriétaire réclame ses arriérés !
Le juge décide que pendant la fermeture, le locataire n’a pas pu exploiter son entreprise et que cela constitue un cas de force majeure. Le tribunal déclare que pendant la fermeture, le propriétaire n’a pas pu permettre à son locataire de jouir de ses locaux, ce qui a également des conséquences pour le paiement du loyer. Par conséquent, le locataire ne peut être tenu de payer ses arriérés dans leur intégralité. Le juge décide que le locataire doit payer la moitié des arriérés, car il y vit également.
Force majeure, paiement partiel (25%) !
Ici aussi, le locataire est en retard pour le paiement de son loyer. Pas seulement pour les deux mois de fermeture obligatoire, mais aussi pour deux mois avant ceci! Le propriétaire exige le loyer pour ces 4 mois. Le locataire estime qu’il se trouve dans une situation de force majeure suite à la crise corona et souhaite obtenir une renonciation de ses arriérés.
Le juge décidé que la crise corona avec ensuite un confinement, était une situation très exceptionnelle. En conséquence, lescommerçants ont subi des pertes financières considérables. Il estime que ces circonstances étaient totalement imprévisibles et sont donc un cas de force majeure !
Mais…ce juge estime que cela ne signifie pas que le locataire ne doit pas payer son loyer ; même s’il a subi une perte de revenus.
Le juge a décidé ici que pour les deux mois de loyer pendant la période de fermeture, le locataire ne doit payer que 1⁄4 du loyer ; les deux mois avant la crise doivent être payés en totalité car il n’y avait pas encore de fermeture ici !