Il va de soi que si vous avez à faire, par exemple, avec un client mauvais payeur ou avec un fournisseur qui ne vous livre pas à temps les marchandises que vous lui avez commandées, vous devez à un moment donné prendre des mesures. Et pour cela, (surtout côté juridique), l’envoi d’une lettre recommandée reste la meilleure façon d’agir.
Mais lors de l’envoi d’une telle lettre, des situations inattendues se présentent souvent dans la pratique ! Nous vous en présentons quelques-unes ici !
Une lettre recommandée ?
L’envoi d’un message électronique est bien sûr un autre moyen d’avertir, par exemple, un mauvais payeur et de lui rappeler qu’il doit régulariser sa situation. Mais il est important de savoir que de nombreuses règles juridiques privilégient encore la lettre recommandée dans certaines situations.
En outre, dans la pratique, un juge vérifiera également si l’autre partie a été informée de manière officielle de la nature exacte du problème (par exemple, le défaut de paiement de votre débiteur).
Dès que vous avez fourni un ou plusieurs services à un mauvais payeur, envoyez-lui la facture correspondante. Dès que vous constatez que votre facture n’est pas payée et qu’un certain nombre de jours se sont écoulés depuis la date d’échéance, vous avez intérêt à envoyer une « mise en demeure recommandée ». Vous devez faire comprendre à votre débiteur qu’il manque à ses obligations. Si vous le faites par téléphone ou simplement en personne, cela n’aura aucune valeur juridique ; en effet, vous aurez du mal à prouver que cet appel téléphonique était bien une mise en demeure ! Le débiteur doit prendre note de vos plaintes de manière officielle. Le mieux est donc d’envoyer une lettre recommandée expliquant qu’il n’a toujours pas réglé le paiement de votre facture. Après avoir envoyé cette lettre par courrier recommandé, il est également préférable de conserver une copie de cette lettre, ainsi que la preuve d’envoi que vous avez reçue au bureau de poste au moment de l’envoi.
Dans la pratique, le débiteur prétend souvent que l’enveloppe de la lettre était vide ! Que se passe-t-il alors ?
Si votre débiteur met la main sur la lettre recommandée, il peut encore prétendre qu’il n’y avait pas de lettre dans l’enveloppe ! C’est d’ailleurs encore souvent le cas dans la pratique. Mais il devra alors être en mesure de le prouver, ce qui ne sera pas facile ! En général, on prétend alors que la lettre a été perdue à cause d’une erreur du service postal ! C’est bien sûr au juge d’apprécier cela en pratique, en tenant compte de tous les faits et circonstances.
La lettre recommandée n’est pas cherchée : que faire ?
Il est également possible que votre mauvais payeur ne soit pas présent lorsque le facteur arrive avec la lettre recommandée. Ce dernier laissera un document indiquant que la lettre recommandée peut être cherchée au bureau de poste. Si le débiteur ne le fait pas, la lettre vous sera renvoyée en tant que créancier. Cela ne signifie pas pour autant que votre lettre recommandée n’a aucune valeur ; au contraire, vous avez la preuve de l’envoi de votre lettre recommandée.
Si une lettre recommandée vous est retournée, il est préférable de la conserver. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez bien envoyé une lettre recommandée à votre débiteur.
Envoyer votre mise en demeure également par lettre simple ?
C’est en effet une bonne solution d’envoyer également votre mise en demeure recommandée ou votre rappel par lettre ordinaire. Il est préférable de le mentionner dans votre lettre recommandée. Si votre mauvais payeur prétend par la suite n’avoir rien reçu, il ne semblera certainement pas crédible qu’il n’ait pas reçu à la fois la lettre recommandée et la lettre ordinaire. Ce n’est donc qu’un petit effort que d’envoyer votre rappel par lettre ordinaire également. Notons qu’il ne s’agit évidemment pas d’une obligation légale, mais d’un moyen de vous prémunir davantage contre les mauvais payeurs qui continuent à refuser de payer ! Même le juge ne pourra pas croire qu’aucune des deux lettres ne soit parvenue au débiteur !
Une adresse erronée, que faire ?
Si votre courrier recommandé vous est retourné parce que l’adresse de votre débiteur est incorrecte ou n’est plus correcte, vous devez rechercher sa nouvelle adresse. Ce n’est pas si facile aujourd’hui car il faut tenir compte de la loi sur la protection de la vie privée. L’époque où l’on se rendait à la commune pour demander une adresse est passée!
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice ou à un avocat.
Un huissier de justice a également accès au Registre national et peut rechercher l’adresse d’une personne de manière simple et rapide. L’huissier de justice ne doit pas s’adresser à la commune pour demander une adresse. Il est toutefois nécessaire que cette demande soit faite par écrit.
Vous pouvez également obtenir la nouvelle adresse de votre débiteur par l’intermédiaire d’un avocat. Les avocats ont un accès direct au Registre national. Mais là encore, n’oubliez pas que vous devez payer pour ses services.