En tant qu’entrepreneur, vous achetez évidemment certains biens et matériaux pour le fonctionnement de votre entreprise. Si tous ces biens achetés fonctionnent correctement, il n’y a aucun problème, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas. Que faire si vous constatez que votre nouveaux matériel ne fonctionne pas correctement ? Avez-vous un moyen de défense […]
En tant qu’entrepreneur, vous achetez évidemment certains biens et matériaux pour le fonctionnement de votre entreprise. Si tous ces biens achetés fonctionnent correctement, il n’y a aucun problème, mais malheureusement ce n’est pas toujours le cas. Que faire si vous constatez que votre nouveaux matériel ne fonctionne pas correctement ? Avez-vous un moyen de défense contre le fournisseur ? Que dit notre législation à ce sujet ? Quelle est la meilleure façon de procéder dans un tel cas ?
Dès que vous achetez un article, il est bon de vérifier quelle garantie le fournisseur vous offre. Dans notre législation, il y a la « garantie légale », selon laquelle un acheteur privé a toujours droit à une garantie de deux ans ; pour les biens d’occasion, cette garantie est un an.
Selon les règles du droit applicable, les ventes effectuées par un vendeur professionnel à un consommateur bénéficient d’une « protection » supplémentaire » (loi sur les ventes aux consommateurs). Cette loi stipule qu’un bien livré par le vendeur à un consommateur doit être « conforme » à ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu mutuellement. Cela signifie que le bien que vous avez acheté est réputé être « conforme » à ce que vous, l’acheteur, avez convenu avec le vendeur, que ce bien acheté correspond bien à la description donnée par le vendeur. Ce bien doit donc être apte à tout usage souhaité par le consommateur et il doit offrir la qualité normale des biens du même type.
La période de cette garantie légale est deux ans pour les biens nouveaux ; pour les biens d’occasion, elle est d’un an !
En outre, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur une réduction appropriée du prix, une réparation, un remplacement ou la résiliation du contrat de vente, si le bien qu’il a acheté n’est pas conforme à ce qu’il peut en attendre en tant qu’acheteur !
Pour l’application de cette garantie légale, il est important que le bien acheté soit utilisé à des fins privées. Si les biens sont achetés auprès d’un vendeur professionnel par un acheteur qui souhaite utiliser les biens à titre professionnel, cette garantie légale ne s’applique pas ! Cette garantie légale ne s’applique pas non plus aux ventes entre particuliers !
En tant qu’entrepreneur, vous n’êtes pas un « consommateur » ordinaire. La garantie légale susmentionnée ne s’applique donc pas si vous achetez pour votre entreprise. Mais également pour les achats entre entrepreneurs, il est nécessaire que le fournisseur livre un bien qui correspond à ce que l’acheteur peut attendre. L’acheteur a tout intérêt à vérifier, avant d’accepter l’achat, quelle garantie le vendeur lui donne
Et si oui, en quoi consiste exactement cette garantie. Une machine ou tout autre élément qui tombe en panne devra être réparé ou remplacé. Pour savoir qui va payer, il faut examiner ce que le vendeur et l’acheteur ont convenu en ce qui concerne la garantie.
Entre entrepreneurs, notre législation ne prévoit pas de délai de garantie. Ainsi, le fournisseur voudra de préférence n’offrir aucune garantie ou le moins de garanties possible, tandis que l’acheteur voudra naturellement en obtenir une.
Afin de déterminer s’il existe une garantie en cas de panne d’un bien acheté, il faut examiner le contrat signé au moment de la vente. La garantie est convenue entre les entrepreneurs et il existe généralement des clauses à ce sujet sur le bon de commande ou au dos de la facture. Celles-ci peuvent indiquer la durée de la garantie et la manière dont l’acheteur doit procéder en cas de défauts pendant cette période.
Notre législation prévoit également la possibilité d’invoquer « l’erreur » lorsque l’acheteur a acheté un bien qui ne correspond pas à ces besoins!
Cela ne signifie pas que si un bien acheté n’est pas satisfaisant, cela constitue immédiatement une possibilité d’annuler la vente. Pour que la vente soit annulée sur base d’une erreur, quelques conditions doivent être réunies. Par exemple, l’erreur doit être liée à l’indépendance de l’objet : c’est-à-dire qu’une petite erreur n’est pas suffisante.
En outre, l’erreur doit être « excusable ». Cela signifie qu’une personne raisonnable doit avoir été suffisamment prudente avant de donner son consentement. Une personne qui ne réfléchit pas et qui accepte immédiatement l’achat doit en assumer les conséquences. L’acheteur lui-même ne doit donc pas avoir été négligent. En pratique, c’est le juge qui devra décider si la vente peut être considérée comme erronée et si le contrat doit être dissolu. On s’attend à ce qu’une personne raisonnable ait été suffisamment prudente avant de donner son consentement.