Un client tombe sur votre parking et estime que vous en êtes responsable ! Il estime que votre parking présente un « défaut » en raison des poutres de séparation présentes entre les places de parking et veut que vous l’indemnisiez pour son dommage !
Votre client peut-il obtenir gain de cause ?
Depuis le 1er janvier 2025, les règles relatives concernant notre « droit de la responsabilité extracontractuelle » ont changé ! Ces nouvelles règles s’appliquent aux faits survenus à partir du 1er janvier 2025. Mais la nouvelle législation ne s’applique pas aux conséquences futures des faits survenus avant cette date. Cela signifie que l’ancienne législation (ici, il s’agit de l’article 1384, paragraphe 1, de notre ancien Code Civil) sera toujours applicable aux sinistres survenus avant le 1er janvier 2025 ! Cela signifie que les anciennes règles continueront également encore à s’appliquer pendant un certain temps !
L’article 1384, alinéa 1 de notre ancien Code Civil dit : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
En appliquant cet article 1384, alinéa 1 du Code civil, la responsabilité repose sur les épaules du « gardien » du bien, et ceci même sans avoir à prouver une faute de sa part.
Ce « gardien » est la personne qui utilise effectivement le bien pour son propre compte et cela, avec un pouvoir de surveillance et de direction.
En outre, il faut que le dommage ait été causé par un objet (ici, les poutres en béton de votre parking) et que cet objet soit affecté d’un vice. Par « vice », on entend que le bien présente une « caractéristique anormale » qui a causé un dommage à autrui.
Comme vous avez la garde du parking sur lequel se trouvent les poutres en béton, votre client estime que vous êtes responsable en vertu de cet article de loi.
La nouvelle législation prévoit désormais que le gardien d’un bien est responsable sans faute, des dommages causés par un défaut de ce bien !
Que signifie le terme « gardien » ?
Suivant le nouvel article 6.16 de notre Nouveau Code Civil, e gardien est la personne qui dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur cette chose corporelle. Le propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il ne prouve qu’une autre personne en exerce la garde.
Ainsi, le propriétaire peut prouver qu’il a confié la maîtrise de la chose à quelqu’un d’autre. En outre, c’est au moment où le dommage se produit qu’il faut déterminer qui était le gardien de la chose à ce moment-là.
Qu’entend-on par « objet défectueux » ?
Une chose corporelle est affectée d’un vice lorsque, en raison d’une de ses caractéristiques, elle n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans les circonstances données. Cela signifie que les attentes légales en matière de sécurité doivent désormais être prises en considération ; l’objet est donc défectueux dès qu’il n’offre plus la sécurité que l’on est en droit d’attendre!
Dans l’ancienne législation, ceci était différemment et l’accent était mis sur la question de savoir si le cas présentait une « caractéristique anormale » ayant causé un préjudice à quelqu’un. Si l’objet présentait une telle caractéristique anormale, il était considéré comme
« défectueux ».
Le « lien de causalité » entre le dommage et le défaut !
Pour que ce nouvel article 6.16 NCC s’applique, il faut qu’il y ait un
« lien de causalité » entre le défaut de la chose (le parking) et le dommage qu’il cause au client. Cela signifie que sans le défaut de la chose, le dommage n’aurait pas eu lieu.
C’est la personne sinistré qui devra prouver l’existence de ce lien de causalité entre le dommage et le défaut ; elle devra prouver que c’est le défaut de la chose en question qui lui a causé un dommage (la personne sinistré).
En vertu des nouvelles règles, le gardien de la chose ne peut plus invoquer la force majeure, ni d’autres justifications prévues par la loi. Toutefois, si la personne sinistré elle-même ou un tiers a commis une erreur, le gardien de la chose pourra se tourner vers lui et introduire une action récursoire.