Dans la pratique, la « force majeure » est trop souvent utilisée comme motif pour justifier la non-exécution d’un contrat conclu. Par exemple, des travaux qui ne peuvent être exécutés en raison d’une pluie trop abondante, de dégâts causés par une tempête, etc… L’existence ou non d’un « cas de force majeure » doit être décidée par les juges dans la pratique, ce qui n’est pas facile car il n’y avait aucune définition de ce concept dans notre législation !
Cette situation a récemment changé. Qu’est-ce que cela signifie exactement
Dans le cadre de notre nouveau Droit des obligations, applicable depuis le 1er janvier 2023, les contrats conclus entre les parties s’étendent mutuellement comme une loi ! Cela signifie que chaque partie contractante doit exécuter le contrat comme convenu. Si l’une des parties ne l’exécute pas, elle devra payer des dommages et intérêts.
Mais bien sûr, il est toujours possible que des circonstances spécifiques et inattendues surviennent et que l’une des parties ne puisse pas remplir ses obligations. Dans ce cas, il se peut que le débiteur ne doive pas payer de dommages et intérêts.
De telles circonstances inattendues donnent lieu à la notion de « force majeure ». La notion de « force majeure » existait déjà dans notre ancien Code Civil, mais elle n’était pas définie, de sorte qu’il appartenait aux tribunaux de déterminer cas par cas si la force majeure pouvait exister dans les circonstances précises. Ainsi, la « force majeure » était considérée comme un exemple d’une « cause étrangère ». Par « cause étrangère », on entend tout événement indépendant de la volonté du débiteur (en raison de son caractère imprévisible et de l’absence de toute faute de sa part) qui rend l’exécution du contrat absolument impossible.
On précisait généralement cette « impossibilité » en indiquant qu’elle doit être imprévisible, totale, insurmontable et définitive. Il ne suffit donc pas que l’exécution d’un contrat soit devenue plus coûteuse ou plus difficile.
Sous l’ancienne législation, il fallait donc toujours attendre de savoir quelles étaient les circonstances exactes et si elles pouvaient effectivement donner lieu à un cas de force majeure ! Mais, le législateur donne désormais une définition du terme « force majeure ».
Que signifie « la force majeure » dans notre nouvelle loi ?
L’art. 5.226 du nouveau Code Civil stipule qu’il y a force majeure en cas d’impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution.
Le débiteur est libéré lorsque l’exécution de l’obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’impossibilité temporaire. § 2. Dès que le débiteur a connaissance ou doit avoir connaissance d’une cause d’impossibilité d’exécution, il doit en informer le créancier dans un délai raisonnable.
Si le débiteur manque à ce devoir, il est tenu de réparer le dommage qui en résulte.
Quelles sont les conditions de résistance à la force majeure ?
Une première condition est qu’il doit y avoir une impossibilité absolue d’exécuter le contrat. Cela signifie qu’il ne suffit pas que son exécution ait été rendue « plus difficile » par certaines circonstances.
La deuxième condition implique que les circonstances qui se sont produites ne doivent pas être dues au débiteur lui-même ; elles ne doivent pas non plus être survenues par sa faute (par exemple, un arbre qui se brise lors d’un coup de vent, mais qui était en fait déjà mort) ! En outre, ces circonstances ne doivent pas être prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Quelles sont les conséquences si on accepte un cas de force majeure ?
Comme le prévoit la loi, le débiteur, ayant connaissance d’une cause d’impossibilité d’exécution, doit en aviser le créancier dans un délai raisonnable.
Dès que la force majeure est assumée, toutes les obligations découlant du contrat s’éteignent pour le débiteur et il est donc libéré de toute exécution. Il ne doit pas non plus payer de dommages et intérêts au créancier !
Ces règles concernant la « force majeure » ne sont pas de droit impératif ; cela signifie que les parties peuvent normalement y déroger entre elles. En outre, les parties peuvent approfondir la notion de « force majeure » dans leur contrat (par exemple en énumérant ce qu’elles peuvent considérer comme un cas de force majeure) et peuvent également décider des conséquences qui en découlent.