Dans le passé, nous avons souvent parlé des garanties légales lors de l’achat d’un bien. Récemment, les règles ont été modifiées. Qu’est-ce qui a changé exactement ? La loi sur la garantie La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de cas de vente de biens de consommation, est […]
Dans le passé, nous avons souvent parlé des garanties légales lors de l’achat d’un bien. Récemment, les règles ont été modifiées. Qu’est-ce qui a changé exactement ?
La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de cas de vente de biens de consommation, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Par ‘consommateur’, on entend toute personne physique agissant à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale. Les ‘biens de consommation’ sont tous les biens corporels mobiliers, c’est-à-dire les biens tangibles.
La règle principale de cette loi est de prévoir une période de garantie de 2 ans pour tout défaut constaté à un bien.
Cette obligation de garantie s’applique à tout les biens acheté par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel et que ce consommateur utilise à des fins privées. Cela signifie que ces règles ne s’appliquent qu’aux ventes entre un commerçant et un particulier. Les ventes entre particuliers ou entre commerçants ne sont pas couvertes par cette loi.
Pour l’application de cette garantie légale, il est important que le bien acheté soit utilisé à des fins privées. Si les biens sont achetés auprès d’un vendeur professionnel par un acheteur qui souhaite utiliser les biens à titre professionnel, cette garantie légale ne s’applique pas !
Si un défaut est détecté dans un délai de deux ans, le consommateur peut invoquer cette garantie légale. Ce délai commence à courir à partir de la livraison des marchandises. Si un défaut est constaté dans les six premiers mois, il est supposé que ce défaut existait déjà au moment de la livraison. Dans ce cas, le consommateur peut se retourner vers le vendeur avec cet article défectueux sans aucune charge de preuve. Le vendeur est toujours considéré comme responsable, sauf s’il peut prouver le contraire.
Du 7e au 24e mois inclus après la livraison, la charge de la preuve est inversée, de sorte qu’il incombe à l’acheteur de prouver l’existence du défaut.
De quels défauts s’agit-il ?
Il s’agit toujours d’une vente entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Le bien acheté doit également rester conforme au bien demandé. Afin de pouvoir l’évaluer au moment des problèmes, la nouvelle loi précise désormais un certain nombre d’exigences. Par exemple, le bien doit être conforme à la quantité, au type, etc., mais aussi aux exigences relatives à l’usage du bien en question.
Toujours une période de 2 ans ?
La nouvelle loi maintient le délai de 2 ans, mais il y a un ajustement important concernant ce qui se passe après les 6 premiers mois. Comme expliqué ci-dessus, après ces 6 mois, l’acheteur devait prouver qu’il y avait un défaut au moment de la livraison !
Cela change maintenant ! La période de garantie légale est désormais simplement 2 ans, de sorte qu’après les 6 premiers mois, l’acheteur ne doit plus rien prouver !
Ce qui est nouveau, c’est que l’acheteur/consommateur doit informer le vendeur du défaut qu’il a découvert dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans les deux mois. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, il n’aura plus droit à la garantie légale. Toutefois, l’acheteur et le vendeur peuvent convenir une période plus longue que 2 mois ; il n’est pas possible de raccourcir cette période !
Les nouvelles règles s’appliquent aux ventes qui ont eu lieu depuis le 1er juin 2022. Les ventes effectuées avant cette date relèvent toujours de l’ancienne législation !
En outre, les nouvelles règles sont toujours en vigueur entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cela signifie que sivous achetez quelque chose pour votre entreprise, vous ne pourrez toujours pas appliquer la garantie légale ; ce n’est que si vous achetez quelque chose pour votre usage privé que vous pouvez appliquer cette législation.