On sait depuis longtemps que le coronavirus a un impact très important sur chaque entrepreneur. On remarque entretemps dans la pratique que l’on parle souvent de force majeure. Suite à cette force majeure, les contrats ne devraient donc pas être exécutés, ou oui quand même? Nous allons vérifier ci-dessous ce que ‘force majeure’ signifie exactement. […]
On sait depuis longtemps que le coronavirus a un impact très important sur chaque entrepreneur. On remarque entretemps dans la pratique que l’on parle souvent de force majeure. Suite à cette force majeure, les contrats ne devraient donc pas être exécutés, ou oui quand même? Nous allons vérifier ci-dessous ce que ‘force majeure’ signifie exactement.
Une fois qu’un contrat a été conclu, il doit être exécuté par les parties. Elles doivent adhérer à tout ce qu’elles ont convenu et cela doit être fait ‘de bonne foi’. Toutefois, certaines circonstances imprévues peuvent empêcher l’exécution du contrat. Par exemple, notre Code civil stipule que: ‘Le débiteur est condamné, s’il y a des motifs à le faire, à verser une indemnité, soit pour non-exécution de l’obligation, soit pour retard d’exécution, s’il ne prouve pas que le non-respect est le résultat d’une cause étrangère qui ne peut lui être attribuée, et bien qu’il n’y ait pas de mauvaise foi de sa part.’ (art. 1147 CC).
L’article 1148 suivant du Code civil ajoute que: ‘Aucune indemnisation n’est due si le débiteur a été empêché par la force majeure ou le hasard de donner ou de faire ce par quoi il était lié, ou s’il a fait ce qu’il lui était interdit de faire.’
A l’heure actuelle, le concept de ‘force majeure’ n’est pas défini par la loi. Il revient donc toujours au tribunal de vérifier si l’on est ou non aux prises avec une situation de ‘force majeure’.
Remarque!
A l’avenir, une définition de ‘force majeure’ sera incluse dans notre Code civil. Ceci est en cours de renouvellement et de modification.
Cela signifie qu’en cas de ‘force majeure’, le débiteur n’aura pas à verser d’indemnité, et qu’il n’aura pas à faire face à une pénalité contractuelle. Dans certains cas, il sera même complètement libéré de mener sa prestation à bien.
Toutefois, la question la plus importante qui se pose ici est de savoir quand il peut y avoir ‘force majeure’? Comme il n’y a pas de définition de ‘force majeure’, deux principes importants sont utilisés pour vérifier s’il peut y avoir force majeure ou non:
– Il doit y avoir une ‘impossibilité’ totale de mettre en œuvre l’accord;
– Ildoits’agirdecirconstancestotalementimprévisiblesetinsurmontables pour le débiteur (c’est ce qu’on appelle ‘l’incalculabilité’), et il n’y a donc aucune faute. Bref, il doit s’agir d’un événement qui rend totalement impossible l’exécution de l’accord, auquel le débiteur n’est pas considéré comme fautif.
Dans cette non-imputabilité, le débiteur peut prouver qu’il n’a commis aucune erreur, que l’incident en question n’était absolument pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et qu’il n’a pas été en mesure de l’empêcher ou de l’éviter.
En outre, en raison de cette non-imputabilité, une impossibilité totale s’est également posée pour mettre en œuvre l’accord. Nous parlons donc ici d’une impossibilité totale; ce qui signifie que lorsqu’il devient seulement plus difficile ou coûteux de mettre en œuvre l’accord, il ne peut y avoir de force majeure! S’il est possible de mettre en œuvre l’accord, il n’y aura pas de force majeure.
Par exemple: un locataire qui ne peut pas s’acquitter de ses obligations en raison de problèmes de santé ne pouvait pas invoquer la force majeure, selon le tribunal, parce qu’il peut désigner quelqu’un qui peut représenter ses intérêts!
Comme mentionné ci-dessus, il appartiendra toujours au tribunal de décider s’il peut y avoir force majeure dans une certaine situation pendant ces périodes de corona. Toutefois, il est important que les contrats soient d’abord examinés afin de vérifier si les parties concernées ont inclus des règles concernant ces situations de force majeure dans leurs modalités générales. Si ce n’est pas le cas, la situation qui s’est posée devra être vérifiée par rapport aux conditions de force majeure mentionnées ci-dessus.
Tout d’abord, il faudra vérifier si l’exécution du contrat est devenue complètement impossible en raison des mesures corona ou s’il y a encore une certaine possibilité de l’exécuter! Les mesures par lesquelles le gouvernement rend obligatoire la clôture de certains cas seront la force majeure. Mais s’il devient plus difficile pour un entrepreneur de mener à bien ses activités (par exemple pour le télétravail), cela peut ne pas être considéré comme une force majeure parce qu’il peut encore continuer son travail, mais dans des circonstances difficiles! En outre, toutes les autres circonstances devront être vérifiées.
En bref, nous pouvons dire que le corona ne sera pas toujours une raison valable de recourir à la force majeure, de reporter ou de mettre fin à l’exécution des contrats dans son intégralité. A l’avenir, les juges devront décider au cas par cas si la force majeure est présumée ou non! Affaire à suivre, donc!