Il est plus que pertinent pour toute administration indépendante ou publique d’enquêter sur les exceptions. Les enquêtes auprès des ‘autorités compétentes’ en Belgique, aux Pays-Bas et en France pour plus de clarté n’ont fait qu’accroître l’incertitude. Surtout pour les propriétaires d’utilitaires légers qui vivent dans la région frontalière et traversent régulièrement la frontière avec une remorque. Ou pour l’entrepreneur de jardins qui va se rendre sur un salon commercial dans un pays voisin avec son pick-up.

Aperçu jusqu’en 2026

Jusqu’à cette année, un tachygraphe était obligatoire pour les véhicules > 3,5 tonnes de MMA dans le transport professionnel de marchandises.

Les camionnettes ≤ 3,5 tonnes n’étaient normalement pas soumises à l’obligation de tachygraphe, à quelques exceptions près, comme en combinaison avec une remorque spécialement adaptée.

A partir de juillet 2026

A partir du 1er juillet 2026, les camionnettes ou utilitaires légers pesant plus de 2,5 tonnes et moins de 3,5 tonnes devront être équipés d’un ‘tachygraphe intelligent’ s’ils sont utilisés pour le transport international de marchandises ou le cabotage (transport à l’intérieur d’un autre pays de l’UE). Ils sont donc soumis à la législation sur la conduite et le temps de repos.

En résumé

Dès que vous effectuez un transport transfrontalier avec un véhicule de

>2,5 tonnes de MMA, il est traité comme un camion en termes de temps de conduite et de repos.

Attention: Les camionnettes/pick-ups qui ne circulent que nationalement n’ont pas besoin de tachygraphe.

Aperçu par catégorie de poids

Pour être un peu plus clair, regardons la réglementation par catégorie de poids :

Jusqu’à 2,5 tonnes

Aucune obligation de tachygraphe selon les règles européennes sur les tachygraphes.

De 2,5 à 3,5 tonnes (camionette et utilitaire) Transport national : ‘le plus souvent’ pas de tachygraphe Transport international à travers la frontière de l’UE :

A partir du 1er juillet 2026 : tachygraphe obligatoire.

Plus de 3,5 tonnes

Tachygraphe obligatoire en tenant compte des temps de conduite et de repos.

Les exceptions

Une loi ne serait pas une loi sans exceptions, ce qui rend la réglementation tout aussi opaque ou crée une zone de flou de sorte que c’est souvent la parole du chauffeur contre celle des autorités.

• transport non commercial (c’est-à-dire transport privé)
• transport lorsque le transport n’est pas l’activité principale (par exemple, un entrepreneur de jardin avec des matériaux)
• certaines exemptions locales ou exceptions nationales (par exemple, des exemptions temporaires pour les camionnettes électriques en Belgique sous certaines conditions)

La règle des 100 km

Cette règle des 100 km est une exemption à la règle du tachygraphe, mais pas dans toutes les situations. Concrètement, cela signifie qu’il existe une exception pour :

les entrepreneurs de jardin, les artisans, les professionnels qui transportent des matériaux, des outils ou des machines pour leur usage personnel et où le transport n’est pas l’activité principale du conducteur, et qui restent dans un rayon de 100 km autour du lieu de travail.

Quand cette règle ne s’applique-t-elle pas?

• Si vous transportez des marchandises moyennant des frais, le transport est l’activité principale, comme avec une société de transport ou un service de colis.
• Lorsque vous effectuez des transports internationaux
• Quand on sort du rayon de 100 km
• Si vous utilisez du personnel qui est principalement chauffeur.

Un exemple pratique sur la règle des 100 km:

Il n’y a pas d’exemption pour une société de messagerie avec des camionnettes, pour une société de transport qui transporte des marchandises pour des clients ou une camionnette qui circule à l’étranger.

Lors des inspections, l’activité de l’entreprise est examinée, pas seulement le trajet. Les ‘biens propres’ doivent effectivement être ‘pour leur usage personnel’, et non comme une livraison aux clients en tant que service de transport.

Les étapes à suivre

• •  Une carte de conducteur pour le propriétaire et le(s) conducteur(s) de l’utilitaire léger.
• Une carte d’entreprise pour l’entreprise
• Le bon équipement et les procédures nécessaires pour lire, stocker et analyser les données du tachygraphe et des cartes de chauffeur en temps opportun.
• Eventuellement une formation pour apprendre aux utilisateurs de ce tachygraphe à bien l’utiliser et à respecter les temps de conduite et de repos européens.

Un exemple pratique

Un entrepreneur de jardin belge avec une camionnette de 3 tonnes qui ne travaille qu’en Belgique n’a pas besoin de tachygraphe. Si le même entrepreneur transporte des plantes vers les Pays-Bas ou la France en se faisant payer pour cela, un tachygraphe intelligent sera obligatoire à partir du 1er juillet 2026. Et c’est là que commence la zone grise: si un entrepreneur de Bouillon a un chantier juste de l’autre côté de la frontière, dans le nord de la France, et qu’il livre des plantes, en se faisant payer bien sûr, doit-il avoir un tachygraphe ou pas?

Veuillez noter : l’exemption pour le ‘transport propre’ ne s’applique souvent pas au transport international et l’interprétation exacte varie selon les états membres.

Risques de non-conformité

Tout comme le législateur européen est faible dans l’élaboration de règles claires, il est encore plus ferme dans l’élaboration des amendes disproportionnées par rapport aux faits. Toute personne conduisant une camionnette (avec un poids compris entre 2.500 et 3.500 kg) à l’international après le 1er juillet 2026 sans le ‘tachygraphe intelligent’ obligatoire risque de lourdes amendes lors des inspections nationales et étrangères. Nous avons appelé plusieurs personnes et cela a conduit à la conclusion que les différentes instances ne savent tout simplement pas quand quelqu’un est exempté ou non. Et cela ouvre la porte à l’arbitraire.

Les amendes dans les autres pays européens

Pour la Belgique, nous n’avons trouvé aucun chiffre au moment d’écrire cet article.

Chaque pays a des amendes différentes en cas de non-respect, soit en cas de non-installation d’un tachygraphe intelligent. Quelques exemples: Allemagne – Tachygraphe intelligent version 2 non installé et utilisé avant la date limite prévue : 200 € – 1.500 €

Finlande – Peine de prison basée sur le salaire du conducteur, avec un minimum de 10 jours de pénalité et un maximum de 18 jours de pénalité ou 25 jours.

France – Aucun tachygraphe approuvé installé et utilisé: un an de prison et une amende de 30.000 €

Hongrie – Tachygraphe intelligent version 2 non installé et utilisé avant la date limite prévue : 2.030 €

Italie – Aucun tachygraphe approuvé installé et utilisé : 866 € – 3.464 € Pays-Bas – Tachygraphe intelligent version 2 non installé et utilisé avant la date limite prévue : 4.400 €

Pologne – Transport sans tachygraphe approuvé ni certificat d’homologation: 2.316 €

Portugal – Aucun tachygraphe approuvé installé et utilisé : 1.200 € à 6.000 € Roumanie – Conduite d’un véhicule sans tachygraphe agréé installé ou équipé d’un tachygraphe non installé conformément aux exigences légales : 1.800 € – 2.400 €

Espagne – Tachygraphe intelligent version 2 non installé et utilisé avant la date limite prévue : 2.001 € – 4.000 €

République tchèque – Tachygraphe intelligent version 2 non installé et utilisé avant la date limite prévue : jusqu’à 13.806 €

Plus d’informations :

www.transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package

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